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La CNIL et la DGCCRF font évoluer leur protocole de coopération pour renforcer la protection des consommateurs et de leurs données personnelles

Le 31 janvier 2019, la DGCCRF et la CNIL ont signé un nouveau protocole  de coopération. Les deux autorités ont décidé de mettre à jour la convention initialement signée en janvier 2011 afin de renforcer leur collaboration et de l’adapter aux nouveaux enjeux numériques.

Les pratiques actuelles de consommation sont marquées par la progression constante de la dimension numérique des échanges, et par la circulation sans frontières des données. Dans de nombreuses situations (service après-vente, service de communications électroniques, vente et utilisation d’un moyen de paiement à distance …), l’exécution d’un contrat passé par un consommateur s’accompagne de la communication de ses données à caractère personnel […]

 

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